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Assurance vie en cas de décès
ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES ET PRELEVEMENTS SOCIAUX
Article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010
Les produits d’un contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupports qui se dénouent, depuis le 1er janvier 2010, par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %.
Ainsi, tous les contrats d’assurance vie, qu’ils soient investis sur un fonds en Euros, en unités de compte ou multisupports, bénéficient désormais du même traitement en cas de décès de l’assuré.
Il existe néanmoins des exceptions. Sont exonérés de prélèvements sociaux :
- Les contrats particuliers type « Epargne Handicap » et « Rente-Survie » ;
- Les contrats d’assurance décès ne prévoyant que le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré (contrats d’assurance vie garantissant le remboursement d’un prêt immobilier, contrats d’assurance en cas de décès « vie entière » (conclu à durée indéterminée) et l’assurance-temporaire décès (la date du terme étant fixée) ;
- Les contrats d’assurance groupe souscrits par les entreprises auprès des assureurs pour financer des prestations de retraites surcomplémentaire (par exemple les contrats « Loi Madelin », articles 39 et articles 83 du Code Général des Impôts).