Si vous voyez ce message à la place de l'animation, vous devriez mettre à jour votre version de Flash Player. Vous pouvez le télécharger et l'installer gratuitement à l'adresse :
http://www.adobe.com/go/getflashplayer
Fichier national des contrats obsèques
Création d’un fichier national des contrats obsèques
Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs proches. Ces derniers paient alors les obsèques de leur poche car ils ignorent que le défunt avait souscrit un contrat obsèques.
Pour favoriser une meilleure information des proches du défunt, le nouvel article L2223-34-2 (loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009) du Code Général des Collectivités Locales crée un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques souscrits par les particuliers.
Les modalités d’application de cet article seront précisées par Décret.