Législation sur les contrats obsèques

Contrats Obsèques : Un choix à respecter

Différents textes de loi régissent la souscription, la gestion et le dénouement des contrats obsèques.

Nous avons souhaité vous informer des principaux textes relatifs à votre activité de prévoyance.

Le souscripteur a la faculté de modifier ses volontés : seul le souscripteur/assuré est habilité à modifier la prestation définie à l’origine, on ne peut ni l’en empêcher, ni modifier les prestations à sa place

1 - l’art L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales : Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un contrat de forme individuelle ou d’adhésion à un contrat de groupe au sens de l’art L141-1du Code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques, et le cas échéant le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’art 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que de seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites . Une amende de 15.000 euros par infraction commise est encourue en cas de non-respect de la modification par le client de son contrat de prestations d’obsèques, ou en cas de proposition par l’entreprise à un client d’un contrat de prestations d’obsèques qui ne préciserait pas explicitement cette faculté de modification.

Un devis dûment accepté a valeur testamentaire : le devis avec le choix des prestations est l’expression de la volonté sous seing privé.

2 - l’art 3 de la loi du 15 novembre 1887 : "tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture. Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation."

Le respect des volontés ne peut être remis en cause ni par la famille, ni par le prestataire chargé des obsèques.

3 - l’art 433-21-1 du Code pénal  : « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende »

 
Achevé de rédiger le 25 mars 2010